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15/12/2017 Rapport Doc. 14453
Auteur(s) : Sabien LAHAYE-BATTHEU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/11/2017 Rapport Doc. 14443
Auteur(s) : Volker ULLRICH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/11/2017 Proposition de résolution Doc. 14440
15/11/2017 Proposition de résolution Doc. 14439
15/11/2017 Rapport Doc. 14437
Auteur(s) : Raphaël COMTE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/10/2017 Amendement Amendement 3-1 Doc. 14397
09/10/2017 Avis de commission Doc. 14412
Auteur(s) : Andrea RIGONI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/10/2017 Amendement Amendement 6 Doc. 14399
09/10/2017 Amendement Amendement 5 Doc. 14399
09/10/2017 Amendement Amendement 4 Doc. 14399
09/10/2017 Amendement Amendement 3 Doc. 14399
09/10/2017 Amendement Amendement 2 Doc. 14399
09/10/2017 Amendement Amendement 1 Doc. 14399
25/09/2017 Rapport Doc. 14405
Auteur(s) : Bernd FABRITIUS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/09/2017 Rapport Doc. 14402
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/09/2017 Rapport Doc. 14397
Auteur(s) : Alain DESTEXHE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
04/09/2017 Rapport d'information Doc. 14390
17/07/2017 Rapport Doc. 14387
Auteur(s) : Philippe MAHOUX Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/06/2017 Avis de commission Doc. 14359
Auteur(s) : Tineke STRIK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/06/2017 Amendement Amendement 31 Doc. 14341
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