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19/05/2015 Rapport Doc. 13791
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/04/2015 Rapport Doc. 13763
Auteur(s) : John E. TOMLINSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/04/2015 Avis de commission Doc. 13760
Auteur(s) : Olena SOTNYK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/04/2015 Addendum au rapport Doc. 13719 Add.
Auteur(s) : Yves POZZO DI BORGO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/04/2015 Amendement Amendement 7 Doc. 13730
21/04/2015 Amendement Amendement 6 Doc. 13730
21/04/2015 Amendement Amendement 5 Doc. 13730
21/04/2015 Amendement Amendement 4 Doc. 13730
21/04/2015 Amendement Amendement 3 Doc. 13730
21/04/2015 Amendement Amendement 2 Doc. 13730
21/04/2015 Amendement Amendement 1 Doc. 13730
18/03/2015 Rapport Doc. 13734
16/03/2015 Rapport Doc. 13731
Auteur(s) : Arcadio DÍAZ TEJERA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
02/03/2015 Rapport Doc. 13719
18/02/2015 Rapport Doc. 13714
Auteur(s) : Michael MCNAMARA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/02/2015 Rapport Doc. 13713
Auteur(s) : Marieluise BECK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/12/2014 Rapport Doc. 13647
24/06/2014 Avis de commission Doc. 13547
Auteur(s) : Kristien Van VAERENBERGH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/06/2014 Avis de commission Doc. 13544
Auteur(s) : Maria Teresa BERTUZZI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/06/2014 Amendement Amendement 11 Doc. 13526
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