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17/03/2014 Rapport Doc. 13441
Auteur(s) : Rudy SALLES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/02/2014 Rapport Doc. 13435
Auteur(s) : Kimmo SASI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/02/2014 Rapport Doc. 13429
Auteur(s) : Jean-Pierre MICHEL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/01/2014 Addendum au rapport Doc. 13356 Add.
Auteur(s) : Andreas GROSS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/01/2014 Amendement Amendement 2 Doc. 13382
23/01/2014 Rapport Doc. 13392
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/01/2014 Rapport Doc. 13383
Auteur(s) : James CLAPPISON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/12/2013 Rapport Doc. 13370
Auteur(s) : José María BENEYTO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/11/2013 Rapport Doc. 13356
13/11/2013 Amendement Amendement 3 Doc. 13338
13/11/2013 Amendement Amendement 2 Doc. 13338
13/11/2013 Amendement Amendement 1 Doc. 13338
08/11/2013 Avis de commission Doc. 13354
Auteur(s) : Valeriu GHILETCHI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/10/2013 Amendement Amendement 2-1 Doc. 13236
02/10/2013 Rapport Doc. 13321
Auteur(s) : Michael MCNAMARA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
01/10/2013 Amendement Amendement 11-1 Doc. 13293
01/10/2013 Amendement Amendement 10-1 Doc. 13293
01/10/2013 Amendement Amendement 7-1 Doc. 13293
03/09/2013 Rapport Doc. 13293
Auteur(s) : Arcadio DÍAZ TEJERA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/08/2013 Rapport Doc. 13291
Auteur(s) : Rafael HUSEYNOV Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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