21/06/2013 Rapport Doc. 13236
Auteur(s) : Jordi XUCLÀ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/06/2013 Rapport Doc. 13228
Auteur(s) : Mailis REPS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/06/2013 Rapport Doc. 13220
Auteur(s) : Christopher CHOPE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/05/2013 Rapport Doc. 13214
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/04/2013 Avis de commission Doc. 13187
Auteur(s) : James CLAPPISON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/04/2013 Amendement Amendement 9 Doc. 13161
23/04/2013 Amendement Amendement 8 Doc. 13161
23/04/2013 Amendement Amendement 7 Doc. 13161
23/04/2013 Amendement Amendement 6 Doc. 13161
23/04/2013 Amendement Amendement 5 Doc. 13161
23/04/2013 Amendement Amendement 4 Doc. 13161
23/04/2013 Amendement Amendement 3 Doc. 13161
23/04/2013 Amendement Amendement 2 Doc. 13161
23/04/2013 Amendement Amendement 1 Doc. 13161
19/04/2013 Rapport Doc. 13174
Auteur(s) : Nataša VUČKOVIĆ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/03/2013 Rapport Doc. 13154
14/02/2013 Rapport Doc. 13133
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/01/2013 Addendum au rapport Doc. 13079 Add.
Auteur(s) : Christoph STRÄSSER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/01/2013 Amendement Amendement 4-1 Doc. 13087
07/01/2013 Rapport Doc. 13087
Auteur(s) : Serhii KIVALOV Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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