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23/04/2013 Amendement Amendement 7 Doc. 13161
23/04/2013 Amendement Amendement 6 Doc. 13161
23/04/2013 Amendement Amendement 5 Doc. 13161
23/04/2013 Amendement Amendement 4 Doc. 13161
23/04/2013 Amendement Amendement 3 Doc. 13161
23/04/2013 Amendement Amendement 2 Doc. 13161
23/04/2013 Amendement Amendement 1 Doc. 13161
19/04/2013 Rapport Doc. 13174
Auteur(s) : Nataša VUČKOVIĆ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/03/2013 Rapport Doc. 13154
Auteur(s) : Christopher CHOPE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/02/2013 Rapport Doc. 13133
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/01/2013 Addendum au rapport Doc. 13079 Add.
Auteur(s) : Christoph STRÄSSER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/01/2013 Amendement Amendement 4-1 Doc. 13087
07/01/2013 Rapport Doc. 13087
Auteur(s) : Serhii KIVALOV Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/12/2012 Rapport Doc. 13079
12/11/2012 Rapport Doc. 13060
01/10/2012 Avis de commission Doc. 13038
Auteur(s) : Michael MCNAMARA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
01/10/2012 Amendement Amendement 14 Doc. 13021
01/10/2012 Amendement Amendement 13 Doc. 13021
01/10/2012 Amendement Amendement 12 Doc. 13021
01/10/2012 Amendement Amendement 11 Doc. 13021
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