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20/09/2004 Rapport Doc. 10283
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/06/2004 Avis de commission Doc. 10230
Auteur(s) : Christos POURGOURIDES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/06/2004 Avis de commission Doc. 10228
Auteur(s) : Abdülkadir ATEŞ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
01/06/2004 Rapport Doc. 10192
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/05/2004 Rapport Doc. 10184
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/04/2004 Avis de commission Doc. 10164
23/04/2004 Rapport Doc. 10147
Auteur(s) : Kevin MCNAMARA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/04/2004 Rapport Doc. 10135
13/04/2004 Rapport Doc. 10136
Auteur(s) : Ionel OLTEANU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
02/04/2004 Rapport Doc. 10124
Auteur(s) : Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/02/2004 Rapport Doc. 10097
Auteur(s) : Michel HUNAULT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/02/2004 Rapport Doc. 10065
Auteur(s) : Domenico CONTESTABILE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/02/2004 Rapport Doc. 10064
04/02/2004 Rapport Doc. 10062
12/01/2004 Rapport Doc. 10026
Auteur(s) : Malcolm BRUCE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/12/2003 Rapport Doc. 10024
03/12/2003 Avis de commission Doc. 10009
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/10/2003 Rapport Doc. 9979
Auteur(s) : Vitaliy SHYBKO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/10/2003 Rapport Doc. 9963
25/09/2003 Rapport Doc. 9926
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