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15/07/2002 Rapport Doc. 9518
Auteur(s) : Agnes van ARDENNE - VAN DER HOEVEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/04/2002 Avis de commission Doc. 9422
Auteur(s) : Kevin MCNAMARA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/04/2002 Rapport Doc. 9397
Auteur(s) : Csaba TABAJDI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/04/2002 Rapport Doc. 9395
Auteur(s) : Lili NABHOLZ-HAIDEGGER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/03/2002 Rapport Doc. 9393
11/02/2002 Rapport Doc. 9370
Auteur(s) : María José LÓPEZ GONZÁLEZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/01/2002 Rapport Doc. 9331
Auteur(s) : Michel HUNAULT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/01/2002 Avis de commission Doc. 9329
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/01/2002 Rapport Doc. 9316
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/01/2002 Avis de commission Doc. 9313
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/01/2002 Rapport Doc. 9310
Auteur(s) : Georges CLERFAYT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/12/2001 Rapport Doc. 9307
05/12/2001 Avis de commission Doc. 9288
Auteur(s) : Anneli JÄÄTTEENMÄKI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/10/2001 Rapport Doc. 9266
12/10/2001 Rapport Doc. 9263
Auteur(s) : Ivar TALLO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/09/2001 Avis de commission Doc. 9232
Auteur(s) : Gunnar JANSSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/09/2001 Avis de commission Doc. 9225
24/09/2001 Avis de commission Doc. 9224
Auteur(s) : Göran MAGNUSSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/09/2001 Rapport Doc. 9200
27/06/2001 Avis de commission Doc. 9149
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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