02/07/1985 Avis de commission Doc. 5430
Auteur(s) : Wolfgang BLENK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/05/1985 Rapport Doc. 5419
Auteur(s) : Dudley SMITH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/04/1985 Avis de commission Doc. 5404
Auteur(s) : Heinz SCHWARZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/04/1985 Avis de commission Doc. 5391
Auteur(s) : P.R. STOFFELEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/04/1985 Rapport Doc. 5389
26/03/1985 Rapport Doc. 5381
21/01/1985 Avis de commission Doc. 5337
Auteur(s) : Giuseppe AMADEI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/12/1984 Rapport Doc. 5326
Auteur(s) : Jean-Marie CARO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/12/1984 Rapport Doc. 5325
26/09/1984 Avis de commission Doc. 5283
Auteur(s) : Björn KÖRLÖF Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/09/1984 Rapport Doc. 5273
Auteur(s) : Josep VERDE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/05/1984 Rapport Doc. 5234
Auteur(s) : Nicolas MARGUE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/05/1984 Avis de commission Doc. 5216
17/04/1984 Avis de commission Doc. 5199
22/03/1984 Rapport Doc. 5194
Auteur(s) : Horst HAASE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
01/02/1984 Rapport Doc. 5176
Auteur(s) : Claudius ALDER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/09/1983 Rapport Doc. 5106
09/09/1983 Rapport Doc. 5105
Auteur(s) : Noël BERRIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/08/1983 Rapport Doc. 5102
Auteur(s) : Anton MUHEIM Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/07/1983 Rapport Doc. 5099
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