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16/12/1977 Rapport Doc. 4081
Auteur(s) : Rui MACHETE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/10/1977 Rapport Doc. 4027
Auteur(s) : Jean PÉRIDIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/10/1977 Rapport Doc. 4021
Auteur(s) : Wolfgang BLENK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/09/1977 Avis de commission Doc. 4025
19/09/1977 Proposition de recommandation Doc. 4019
Auteur(s) : P.R. STOFFELEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/07/1977 Rapport d'information Doc. 3984
Auteur(s) : Gerhart SCHÜRCH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/04/1977 Rapport Doc. 3959
Auteur(s) : Guido GONELLA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/04/1977 Rapport Doc. 3950
Auteur(s) : Frederik PIKET Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/01/1977 Rapport Doc. 3912
Auteur(s) : Nicolas MARGUE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/01/1977 Rapport Doc. 3911
12/01/1977 Rapport Doc. 3910
Auteur(s) : Percy GRIEVE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/09/1976 Rapport Doc. 3854
15/09/1976 Rapport Doc. 3852
Auteur(s) : Hellmut SIEGLERSCHMIDT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/09/1976 Rapport d'information Doc. 3851
Auteur(s) : Jean PÉRIDIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/04/1976 Rapport Doc. 3773
27/01/1976 Avis de commission Doc. 3735
Auteur(s) : Guido de MARCO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
02/10/1975 Rapport Doc. 3668
Auteur(s) : Arthur LEWIS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
02/10/1975 Rapport Doc. 3666
30/04/1975 Rapport Doc. 3617
Auteur(s) : Svenn STRAY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/01/1975 Avis de commission Doc. 3556
Auteur(s) : Siegbert ALBER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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