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28/04/2022 Amendement Amendement 9 Doc. 15486
28/04/2022 Amendement Amendement 8 Doc. 15486
28/04/2022 Amendement Amendement 7 Doc. 15486
28/04/2022 Amendement Amendement 6 Doc. 15486
28/04/2022 Amendement Amendement 5 Doc. 15486
28/04/2022 Amendement Amendement 4 Doc. 15486
28/04/2022 Amendement Amendement 3 Doc. 15486
28/04/2022 Amendement Amendement 2 Doc. 15486
28/04/2022 Amendement Amendement 1 Doc. 15486
27/04/2022 Amendement Amendement 1-1 Doc. 15500
26/04/2022 Rapport Doc. 15510
Auteur(s) : Aleksander POCIEJ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/04/2022 Avis de commission Doc. 15501
Auteur(s) : Vladimir VARDANYAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/04/2022 Rapport Doc. 15500
Auteur(s) : André VALLINI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/04/2022 Rapport Doc. 15498
Auteur(s) : Oleksandr MEREZHKO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/01/2022 Amendement Amendement 2-1 Doc. 15434
10/01/2022 Rapport Doc. 15434
Auteur(s) : Jacques MAIRE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/01/2022 Rapport Doc. 15431
Auteur(s) : André GATTOLIN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/12/2021 Proposition de résolution Doc. 15420
15/11/2021 Rapport Doc. 15403
Auteur(s) : Sergiy VLASENKO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/10/2021 Rapport Doc. 15394
Auteur(s) : Richard BALFE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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