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06/01/2021 Rapport Doc. 15205
Auteur(s) : Alexandra LOUIS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/01/2021 Rapport Doc. 15204
Auteur(s) : Andrea ORLANDO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
04/12/2020 Rapport Doc. 15192
Auteur(s) : Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/11/2020 Addendum au rapport Doc. 15123 Add.
Auteur(s) : Constantinos EFSTATHIOU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/11/2020 Avis de commission Doc. 15182
Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/10/2020 Avis de commission Doc. 15174
01/10/2020 Rapport Doc. 15156
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/09/2020 Rapport Doc. 15152
Auteur(s) : Alexander BASHKIN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/09/2020 Rapport Doc. 15147
Auteur(s) : Olivier BECHT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/09/2020 Rapport Doc. 15143
Auteur(s) : Ziya ALTUNYALDIZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/09/2020 Rapport Doc. 15139
Auteur(s) : Vladimir VARDANYAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/07/2020 Rapport Doc. 15123
21/02/2020 Rapport Doc. 15086
Auteur(s) : Hannah BARDELL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
30/01/2020 Avis de commission Doc. 15056
Auteur(s) : Emanuelis ZINGERIS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
30/01/2020 Amendement Amendement 10 Doc. 15028
30/01/2020 Amendement Amendement 9 Doc. 15028
30/01/2020 Amendement Amendement 8 Doc. 15028
30/01/2020 Amendement Amendement 7 Doc. 15028
30/01/2020 Amendement Amendement 6 Doc. 15028
30/01/2020 Amendement Amendement 5 Doc. 15028
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