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08/08/1950 Lettre Doc. 11
07/08/1950 Rapport Doc. 10
07/08/1950 Communication Doc. 9
07/08/1950 Rapport statutaire Doc. 8
07/08/1950 Rapport Doc. 7
07/08/1950 Rapport Doc. 6
Auteur(s) : Pierre-Henri TEITGEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/08/1950 Rapport Doc. 5
Auteur(s) : David ECCLES (Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
07/08/1950 Rapport Doc. 4
Auteur(s) : Guy MOLLET (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
07/08/1950 Rapport Doc. 3
Auteur(s) : Victor LAROCK (Ancienne) Commission de la culture, de la science et de l'éducation
07/08/1950 Rapport Doc. 2
Auteur(s) : Pierre de FÉLICE (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
10/11/1949 Lettre Doc. 117
05/11/1949 Lettre Doc. 116
26/09/1949 Recommandation Rec. 34
09/09/1949 Lettre Doc. 115
08/09/1949 Communication Doc. 114
08/09/1949 Proposition de résolution Doc. 113
Auteur(s) : Seymour COCKS
08/09/1949 Conclusions Doc. 112
08/09/1949 Conclusions Doc. 111
08/09/1949 Conclusions Doc. 110
08/09/1949 Conclusions Doc. 109
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