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22/01/2019 Amendement Amendement 29 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 28 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 27 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 26 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 25 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 24 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 23 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 22 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 21 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 20 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 19 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 18 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Tritan SHEHU Adnan DIBRANI Asim MOLLAZADA Oleksii GONCHARENKO Akif Çağatay KILIÇ

22/01/2019 Amendement Amendement 17 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Tritan SHEHU Adnan DIBRANI Asim MOLLAZADA Oleksii GONCHARENKO Akif Çağatay KILIÇ

22/01/2019 Amendement Amendement 16 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 15 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 14 Doc. 14787

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22/01/2019 Amendement Amendement 13 Doc. 14787

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22/01/2019 Amendement Amendement 12 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

22/01/2019 Amendement Amendement 11 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Auteur(s) : Pieter OMTZIGT Dora BAKOYANNIS Constantinos EFSTATHIOU Petra STIENEN Karin BROUWERS Valeriu GHILETCHI Donald ANDERSON Danail KIRILOV

22/01/2019 Amendement Amendement 11-2 Doc. 14787

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

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