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04/10/2007 Déclaration écrite Doc. 11413
Auteur(s) : Ivan Nikolaev IVANOV
04/10/2007 Recommandation Rec. 1815
04/10/2007 Recommandation Rec. 1814
04/10/2007 Résolution Rés. 1580
04/10/2007 Résolution Rés. 1579
04/10/2007 Résolution Rés. 1578
04/10/2007 Résolution Rés. 1577
03/10/2007 Déclaration écrite Doc. 11412
Auteur(s) : Michel DREYFUS-SCHMIDT
03/10/2007 Proposition de recommandation Doc. 11411
Auteur(s) : Christopher CHOPE
03/10/2007 Proposition de recommandation Doc. 11410
Auteur(s) : Antti KAIKKONEN
03/10/2007 Proposition de résolution Doc. 11409
Auteur(s) : Lluís Maria de PUIG I OLIVE
03/10/2007 Questions parlementaires Doc. 11408
03/10/2007 Question écrite Doc. 11407
Auteur(s) : Ganira PASHAYEVA
03/10/2007 Recommandation Rec. 1813
03/10/2007 Recommandation Rec. 1812
03/10/2007 Recommandation Rec. 1811
03/10/2007 Résolution Rés. 1576
03/10/2007 Résolution Rés. 1575
03/10/2007 Résolution Rés. 1574
03/10/2007 Résolution Rés. 1573
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