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04/04/2000 Questions parlementaires Doc. 8694
04/04/2000 Recommandation Rec. 1452
04/04/2000 Recommandation Rec. 1451
04/04/2000 Résolution Rés. 1212
04/04/2000 Directive Doc. 564
03/04/2000 Avis de commission Doc. 8696
Auteur(s) : Csaba TABAJDI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/04/2000 Avis de commission Doc. 8695
Auteur(s) : Mátyás EÖRSI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/04/2000 Rapport Doc. 8693
Auteur(s) : Andreas GROSS Bureau de l'Assemblée
03/04/2000 Réponse à Question écrite Doc. 8692
03/04/2000 Réponse à Recommandation Doc. 8691
03/04/2000 Rapport Doc. 8689
Auteur(s) : László SURJÁN Bureau de l'Assemblée
03/04/2000 Recommandation Rec. 1450
31/03/2000 Communication Doc. 8690
31/03/2000 Réponse à Recommandation Doc. 8688
31/03/2000 Rapport Doc. 8687
31/03/2000 Communication Doc. 8686
31/03/2000 Communication Doc. 8685
31/03/2000 Proposition de recommandation Doc. 8684
Auteur(s) : Benno ZIERER
31/03/2000 Rapport statutaire Doc. 8670
29/03/2000 Communication Doc. 8678 Add.
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