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02/10/1997 Proposition de Directive Doc. 7933
Auteur(s) : Serguei GLOTOV
01/10/1997 Proposition de résolution Doc. 7932
Auteur(s) : Fernando GONZALEZ LAXE
01/10/1997 Proposition de résolution Doc. 7931
26/09/1997 Recommandation Rec. 1346
26/09/1997 Résolution Rés. 1136
25/09/1997 Proposition de résolution Doc. 7930
Auteur(s) : Peter SCHIEDER
25/09/1997 Proposition de recommandation Doc. 7928
Auteur(s) : David ATKINSON
25/09/1997 Proposition de Directive Doc. 7926
Auteur(s) : Kristiina OJULAND
25/09/1997 Résolution Rés. 1135
25/09/1997 Résolution Rés. 1134
24/09/1997 Proposition de Directive Doc. 7925
Auteur(s) : Walter SCHWIMMER
24/09/1997 Proposition de Directive Doc. 7924
Auteur(s) : Bernard SCHREINER Alphonse THEIS
24/09/1997 Recommandation Rec. 1345
24/09/1997 Recommandation Rec. 1344
24/09/1997 Recommandation Rec. 1343
24/09/1997 Recommandation Rec. 1342
24/09/1997 Résolution Rés. 1133
24/09/1997 Directive Doc. 536
24/09/1997 Directive Doc. 535
23/09/1997 Avis de commission Doc. 7922
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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