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05/01/1995 Rapport Doc. 7215
Auteur(s) : Hans Göran FRANCK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
04/01/1995 Rapport Doc. 7208
Auteur(s) : Leni ROBERT (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
03/01/1995 Rapport Doc. 7209
Auteur(s) : Ole ESPERSEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/12/1994 Communication Doc. 7214
15/12/1994 Rapport Doc. 7206
Auteur(s) : Geoffrey FINSBERG (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
15/12/1994 Rapport d’observation d’élection Doc. 7205 I
Auteur(s) : Lambert KELCHTERMANS
12/12/1994 Communication Doc. 7204
12/12/1994 Rapport Doc. 7199
Auteur(s) : Andrzej MALINOWSKI (Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
08/12/1994 Proposition de résolution Doc. 7185
Auteur(s) : Vytautas LANDSBERGIS
08/12/1994 Proposition de résolution Doc. 7176
Auteur(s) : David ATKINSON
07/12/1994 Communication Doc. 7203
07/12/1994 Communication Doc. 7202
07/12/1994 Communication Doc. 7201
07/12/1994 Communication Doc. 7200
25/11/1994 Proposition de recommandation Doc. 7198
Auteur(s) : José Luis LÓPEZ HENARES
24/11/1994 Demande d'avis Doc. 7197
24/11/1994 Question écrite Doc. 7196
Auteur(s) : Joséphine VERSPAGET
15/11/1994 Ordre du Jour Doc. 7195
10/11/1994 Recommandation Rec. 1254
10/11/1994 Recommandation Rec. 1253
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