07/12/1994 Communication Doc. 7201
07/12/1994 Communication Doc. 7200
25/11/1994 Proposition de recommandation Doc. 7198
Auteur(s) : José Luis LÓPEZ HENARES
24/11/1994 Demande d'avis Doc. 7197
24/11/1994 Question écrite Doc. 7196
Auteur(s) : Joséphine VERSPAGET
15/11/1994 Ordre du Jour Doc. 7195
10/11/1994 Recommandation Rec. 1254
10/11/1994 Recommandation Rec. 1253
10/11/1994 Recommandation Rec. 1252
10/11/1994 Recommandation Rec. 1251
10/11/1994 Recommandation Rec. 1250
10/11/1994 Résolution Rés. 1051
10/11/1994 Résolution Rés. 1050
10/11/1994 Résolution Rés. 1049
10/11/1994 Résolution Rés. 1048
10/11/1994 Résolution Rés. 1047
10/11/1994 Directive Doc. 500
10/11/1994 Directive Doc. 499
09/11/1994 Rapport sur les pouvoirs Doc. 7194
08/11/1994 Avis de commission Doc. 7193
Auteur(s) : Friedrich VOGEL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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