Doc. 9861 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 9861 09/07/2003

La Convention européenne des droits de l'homme et le renforcement de la Cour européenne des droits de l'homme

Auteur(s)

Kevin MCNAMARA Labour Royaume-Uni

Session: 2003 - Commission permanente de septembre (Naples, IT)