Doc. 10162 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 10137 14/04/2004

Rapport Doc. 10147 23/04/2004

Avis de commission Doc. 10162 27/04/2004

Projet de protocole N° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant modification du système de contrôle de la Convention

Auteur(s)

Minodora CLIVETI Parti Social Démocrate Roumanie

Commission: (Ancienne) Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
Session: 2004 - Deuxième partie de session

Avis Avis 251 28/04/2004