Doc. 10214 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 9156 03/07/2001

Rapport Doc. 9738 17/03/2003

Avis de commission Doc. 9765 31/03/2003

Recommandation Rec. 1598 01/04/2003

Réponse à Recommandation Doc. 10214 07/06/2004

Protection des langues des signes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2004 - Quatrième partie de session