L'Assemblée,
Considérant que la suppression des entraves au commerce, envisagée dans le projet de zone de libre-échange, est étroitement liée à la disparition des distorsions provenant des différences dans les législations sociales et à la suppression des entraves à la libre circulation des personnes,
Charge la commission sociale :
d'examiner les implications sociales que comporte le projet de zone de libre-échange; et
de proposer des solutions constructives afin que l'établissement d'une telle zone entraîne dans toute la mesure du possible une harmonisation des charges sociales, facilite la libération des services, améliore la stabilité de l'emploi et contribue au relèvement du niveau de vie des populations laborieuses.