Monsieur le Président,
En application des instructions qui m'ont été données par le Comité des Ministres, j'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, en vous priant de bien vouloir le soumettre à l'Assemblée Consultative, le texte de la Résolution (58) 3 relative à un amendement à l'article 26 du Statut.
Conformément à l'article 41 du Statut, l'amendement proposé entrera en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc que j'établirai attestant l'approbation donnée audit amendement.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé : Lodovico BENVENUTI
Le Comité des Ministres,
Vu la Résolution (50) 5 relative à l'admission de la Sarre au Conseil de l'Europe ;
Vu la Résolution (51) 19 complétant l'article 26 du Statut pour tenir compte notamment de cette admission ;
Tenant compte des déclarations formulées lors de sa 19B Session; en décembre 1956, par les représentants de la France et de la République Fédérale d'Allemagne sur les accords francoallemands concernant la Sarre ;
Vu sa Résolution (56) 4 relative à l'admission de l'Autriche au Conseil de l'Europe,
Décide d'amender l'article 26 du Statut dans les termes suivants :
« Les Membres ont droit au nombre de sièges suivant :