Doc. 10729 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 10449 31/01/2005

Résolution Rés. 1427 18/03/2005

Recommandation Rec. 1696 18/03/2005

Réponse à Recommandation Doc. 10729 20/10/2005

Initiative de créer une agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2005 - Commission permanente de novembre (Bucarest, RO)