Doc. 10961 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 10289 27/09/2004

Rapport Doc. 10961 12/06/2006

Ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Boriss CILEVIČS Concord Lettonie Groupe socialiste

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2006 - Quatrième partie de session

Recommandation Rec. 1766 04/10/2006

Réponse à Recommandation Doc. 11369 10/09/2007