Doc. 10982 - Rapport - Fiche détaillée

Rapport Doc. 10982 27/06/2006

Réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine

Auteur(s)

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU Justice and Development Party Türkiye Groupe démocrate européen

Kimmo SASI National Coalition Finlande Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Session: 2006 - Troisième partie de session

Résolution Rés. 1513 29/06/2006