Doc. 828 - Proposition de Directive - Fiche détaillée

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Proposition de Directive Doc. 828 02/05/1958

Nouvelles mesures à prendre en vue de l'accomplissement du but déclaré du Conseil de l'Europe conformément à l'article 1er du Statut, pour la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Auteur(s)

Kasim GÜLEK République du peuple Türkiye

Bülent ECEVIT République populaire Türkiye

Session: 1958 - 10e session - Première partie