Doc. 11262 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 11209 19/03/2007

Rapport Doc. 11256 18/04/2007

Avis de commission Doc. 11262 19/04/2007

Projet de convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

Auteur(s)

Ruth-Gaby VERMOT-MANGOLD Socialiste Suisse

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 2007 - Deuxième partie de session

Avis Avis 263 20/04/2007