Réexamen des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe pour des raisons substantielles (Article 9 du Règlement de l’Assemblée)

Proposition de résolution | Doc. 11703 | 12 septembre 2008

Signataires :

Mme Kristiina OJULAND, Estonie ; Mme Tina ACKETOFT, Suède ; M. Ryszard BENDER, Pologne, GDE ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; M. Miljenko DORIĆ, Croatie, ADLE ; M. Daniel DUCARME, Belgique ; M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Nino KALANDADZÉ, Géorgie ; M. Karol KARSKI, Pologne ; M. Markku LAUKKANEN, Finlande, ADLE ; M. Dariusz LIPIŃSKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Sophie LØHDE, Danemark, ADLE ; M. Aleksei LOTMAN, Estonie, GUE ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Nino NAKASHIDZÉ, Géorgie ; M. Hryhoriy OMELCHENKO, Ukraine ; M. Maximilian REIMANN, Suisse ; Mme Klára SÁNDOR, Hongrie ; Mme Tuulikki UKKOLA, Finlande, PPE/DC ; M. Jiří ZLATUŠKA, République tchèque

Origine

Renvoyée à la commission pour le respect des obligations et des engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), pour rapport, et à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, pour avis: Renvoi no 3488 (29e séance, 29 septembre 2008). 2008 - Quatrième partie de session

Thesaurus

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Etant sérieusement préoccupés par le conflit opposant, dans le Caucase du Sud, deux Etats membres du Conseil de l’Europe, nous, soussignés, demandons à l’Assemblée de reconsidérer – sur la base de l’article 9.1.a de son Règlement – les pouvoirs ratifiés de la délégation russe au motif de violations graves des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe mentionnés dans le préambule de son Statut.