Droits des homosexuels en Russie

Réponse à Question écrite | Doc. 12030 | 29 septembre 2009

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1066e réunion des Délégués des Ministres (23 septembre 2009) 2009 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 567 (Doc. 11932)

Thesaurus

Question écrite no 567 de M. Jensen (Doc. 11932)

1. Rappelant les événements qui se sont déroulés à l’Université Lomonossov de Moscou le 17 mai 2009, durant lesquels les autorités russes ont interdit une manifestation contre la discrimination et pour la tolérance organisée par des homosexuels;

2. Compte tenu de ces mêmes événements à Moscou le 17 mai 2009, durant lesquels les forces de police anti-émeute (OMON) ont brutalement dispersé la manifestation en question en rouant de coups les manifestants et en arrêtant 40 personnes;

3. Préoccupé par le fait que Iouri Loujkov, maire de Moscou, a déclaré que la police avait agi comme elle le devait dans cette situation et en conformité avec la loi, et que, lors d’une occasion antérieure, il a qualifié les défilés homosexuels d’«œuvre de Satan» et comparé les homosexuels à des armes de destruction massive;

M. Jensen

Demande au Comité des Ministres,

Si le Comité a l’intention d’une part de s’adresser au Gouvernement russe afin de condamner cette violation de la Convention européenne des droits de l’homme par les autorités russes et, d’autre part, de demander au Gouvernement russe comment il se positionne par rapport à la déclaration de M. Loujkov et comment il compte veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme en Russie et garantir que les homosexuels ne fassent pas l’objet d’interdictions discriminatoires et de violences.

Réponse du Comité des Ministres

1. En réponse à la question de l’Honorable Parlementaire, le Comité des Ministres rappelle que le 18 mai 2009, son Président a déjà publiquement fait part de son inquiétude concernant les mesures prises à l’encontre des organisateurs de la Parade. Il a également déclaré que le fait que ce ne soit pas la première année qu’une telle situation se produit était un sujet d’inquiétude pour lui.

2. Le Comité rappelle également sa position concernant la jouissance de la liberté de réunion et de la liberté d’expression des LGBT en Fédération de Russie, telle qu’exprimée dans ses réponses aux Questions écrites n° 527 et n° 558, qui constitue un rappel utile des principes relatifs aux droits de l’homme à respecter en la matière:

«Le Comité des Ministres rappelle en particulier que les droits à la liberté d’expression et de réunion doivent pouvoir être exercés par tous, sans aucune discrimination. Bien que la Convention permette des restrictions à l’exercice des droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion, celles-ci doivent être prévues par la loi et constituer des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Selon la jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’homme, une manifestation pacifique, qu’elle soit en faveur des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) ou d’autres personnes, ne peut pas être interdite uniquement en raison de l’existence de comportements hostiles envers les manifestants ou les causes qu’ils défendent. Au contraire, il incombe à l’Etat d’adopter des mesures raisonnables et appropriées afin d’assurer le déroulement pacifique des manifestations licites. Dans plusieurs de ses arrêts, la Cour a souligné que toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est contraire à la Convention [(1) Voir entre autres: Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, arrêt du 21 décembre 2001; L. et V. c. Autriche, arrêt du 9 janvier 2003; Karner c. Autriche, arrêt du 24 juillet 2003; B.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 10 février 2004.]. Tous les Etats membres doivent respecter la Convention lorsqu’ils appliquent leur législation nationale, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour.»

3. A l’instar de tous les Etats membres, la Fédération de Russie a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et s’est engagée à garantir à tous les individus, sans aucune discrimination, le respect de tous les droits énoncés dans la Convention, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour.

4. Le Comité des Ministres invite également tous les Etats membres à mettre en œuvre sa Recommandation n° R (97) 20 sur le «discours de haine», qui stipule, au Principe 1 annexé à la recommandation, que les autorités et institutions publiques aux niveaux national, régional et local, «devraient s’abstenir d’effectuer des déclarations, en particulier à travers les médias, pouvant raisonnablement être prises pour un discours de haine ou comme un discours pouvant faire l’effet d’accréditer, de propager ou de promouvoir la haine raciale, la xénophobie, l’antisémitisme ou d’autres formes de discrimination ou de haine fondées sur l’intolérance. Ces expressions doivent être prohibées et condamnées publiquement en toute occasion».

5. Le Comité des Ministres rappelle par ailleurs le message qui a été adopté lors de la 1031eréunion des Délégués des Ministres (2 juillet 2008) pour renforcer l’action du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits des LGBT. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), notamment, a été chargé d’élaborer une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la discrimination motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, garantir le respect des droits fondamentaux des LGBT et promouvoir la tolérance envers ces personnes. A la lumière de la jurisprudence de la Cour, la liberté d’expression et de réunion sera l’un des domaines essentiels à considérer par la recommandation.