La commission des questions juridiques et des droits de l'homme soutient pleinement le rapport de la commission des questions politiques au sens où il critique fermement les autorités pour l'exécution, dans des circonstances particulièrement scandaleuses, de deux personnes condamnées à mort.
La commission rappelle que l'Assemblée, dans sa Résolution 1671 (2009), avait fait dépendre la levée de la suspension du statut d’invité spécial du Parlement du Bélarus de la promulgation d'un moratoire sur les exécutions.
Elle estime donc que l'exécution d'Andreï Jouk et de Vassili Youzeptchouk en mars 2010 est une initiative provocatrice et rétrograde et se félicite de la proposition de la commission des questions politiques de suspendre les activités de l’Assemblée impliquant des contacts avec le Parlement et/ou les autorités gouvernementales du Bélarus.
Au paragraphe 6 du projet de résolution, supprimer les mots « à haut niveau ».
L’amendement proposé vise à clarifier davantage le point soulevé au paragraphe 6 du projet de résolution. L'expression « à haut niveau » pourrait prêter à confusion car certains pourraient avancer que la visite d'un rapporteur de l'Assemblée ne saurait être qualifiée de visite « à haut niveau » et ne devrait donc pas être « suspendue ».
Commission chargée du rapport: commission des questions politiques
Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Renvoi en commission: demande de débat d’urgence, Renvoi 3659 du 26 avril 2010
Avis approuvé par la commission le 27 avril 2010
Secrétariat de la commission: M. Drzemczewski, M. Schirmer, Mme Szklanna, Mme Heurtin