EUTELSAT (Organisation européenne de télécommunications par satellite) a été créée en 1977 par dix-sept pays européens membres de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) dans le but d'exploiter un système européen de télécommunications par satellite. La Convention EUTELSAT, qui est son texte constitutif, a été ouverte à la signature en juillet 1982; elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1985. En 2001, quarante-huit Etats européens y étaient Parties.
Le 2 juillet 2001, les avoirs et les activités opérationnelles de l'organisation, ainsi que les obligations et responsabilités y afférentes ont été transférés en totalité à Eutelsat S.A., société créée à cette fin et régie par le droit français.
L'organisation intergouvernementale a été maintenue pour veiller à ce qu'Eutelsat S.A. observe les principes fondamentaux suivants :
En 2008, une question concernant cet opérateur et la Chine communiste avait déjà été déposée (Documents 11695 et 11765).
La présente question fait référence à la fermeture de la chaîne de télévision « Caucase Première » diffusant à l’aide d’un satellite appartenant à l’opérateur EUTELSAT (les données concernant ce dossier peuvent être consultées sur http://www.informationdissemination.net/2010/01/mistral-sale-and-russian-information.html).
M. Lindblad,
Demande au Comité des Ministres
S’il envisage, en tant qu’organe de décision suprême du Conseil de l’Europe, de prendre des mesures en la matière.