Liberté de pensée, de conscience et de religion
Question écrite
No.
597 au Comité des Ministres
| Doc. 12594
| 18 avril 2011
Notant que:
- Le paragraphe 4 de la Recommandation 1962 (2011) déclare que "la liberté de religion ainsi que la liberté
d’avoir une vision philosophique ou laïque du monde sont indissociables de l’acceptation sans réserve,
de la part de tous, des valeurs fondamentales inscrites dans la
Convention" ;
- Le paragraphe 10 rappelle "l’obligation pour les Etats
de veiller à ce que toutes les communautés religieuses qui acceptent les valeurs fondamentales communes puissent
bénéficier de statuts juridiques appropriés garantissant l’exercice
de la liberté de religion" et que "les Etats doivent également réconcilier
les droits des communautés religieuses avec la nécessité de sauvegarder
les droits des personnes sans croyances religieuses qui adhèrent à ces mêmes valeurs fondamentales" ;
M. Toshev,
Demande au Comité des Ministres:
de confirmer, quand il considérera sa réponse à la Recommandation 1962 (2011), que la liberté de pensée, de conscience et de religion,
consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme, est inconditionnelle
et ne dépend pas de l'acceptation de valeurs fondamentales ni de
l'adhésion à de quelconques valeurs.
