Doc. 11997 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 11001 05/07/2006

Rapport Doc. 11533 14/03/2008

Résolution Rés. 1610 17/04/2008

Recommandation Rec. 1834 17/04/2008

Réponse à Recommandation Doc. 11997 17/07/2009

Adhésion de l’Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

Autre auteur: Comité des Ministres