1. En réponse à la question de l’Honorable
parlementaire, le Comité des Ministres considère qu’il ne relève
pas de sa compétence de commenter ou de prendre des mesures à l’égard
d’une décision d’urbanisme prise par une ville ou commune de l’un
de ses Etats membres. Par ailleurs, s’agissant des normes juridiques
applicables en la matière, la Convention du Conseil de l'Europe
pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE
n° 121), ratifiée par l'Espagne, prévoit la mise en œuvre d'un mécanisme
de protection de l'environnement bâti mais il revient aux autorités
nationales et régionales de chacun des Etats parties à la Convention
d'assurer la bonne application de ses dispositions.
