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Discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelle

Question écrite No. 610 au Comité des Ministres | Doc. 12845 | 24 janvier 2012

Signataires :
Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE
Thesaurus

Lord Boswell,

Demande au Comité des Ministres,

Quelles dispositions le Comité des Ministres prend-il pour veiller à ce que les Etats membres s'acquittent de leur obligation d'éliminer la discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelle?