Le projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales, actuellement en cours d’élaboration, vise à fixer des principes juridiques communs concernant le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales en « tenant compte des évolutions juridique, sociale et médicale des dernières décennies » en matière de vie familiale et de procréation médicalement assistée. Il a pour principal objectif d’établir des règles communes sur la filiation et les responsabilités parentales des couples, en particulier de même sexe, qui souhaitent adopter les enfants de leur partenaire ou procréer grâce aux techniques de procréation artificielle, en recourant notamment aux mères porteuses ou à la fécondation in vitro hétérologue (avec le sperme ou le don d’ovules d’un troisième donneur). Ces règles appliquent le concept de « parentalité sociale ou psychologique » parallèlement ou de préférence au modèle de la famille biologique. Il n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui énonce que les Etats membres sont libres de ne pas accorder l’accès au mariage ou au partenariat civil à des couples de même sexe et que le droit d’avoir des enfants par le biais de l’adoption ou des techniques de procréation ou celui d’avoir accès à des techniques de procréation médicalement assistée n’existe pas.
Le projet de recommandation présuppose abusivement l’acceptabilité sociale et morale de pratiques et de situations au sujet desquelles il édicte des règles et ignore le fait même que la plupart de ces pratiques et situations sont illégales et contraires à l’ordre public dans la majorité des Etats membres. Ce document véhicule in fine le message selon lequel le Conseil de l'Europe recommande la légalisation de ces pratiques et oblige les Etats membres à les reconnaître sur leur territoire lorsqu’elles concernent des citoyens étrangers. Ce projet est également contraire à l’article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe car il n’y a pas de consensus sur une politique commune en la matière.
Etant donné ce qui précède, M. Volontè,
demande au Comité des Ministres :