Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.
Le Parlement européen a demandé aux Etats-Unis de ne pas condamner
à mort le détenu de Guantánamo Abd Al-Rahim Al-Nashiri, constatant
que son procès par une commission militaire ne répondrait pas aux normes
internationales de procès équitable :
M. Al-Nashiri a été détenu au secret dans une prison secrète
de la CIA en Pologne en 2002 et 2003, où il a été torturé avant
d'être transféré depuis la Pologne malgré le risque d'être condamné
à la peine capitale, et il a été détenu quelque temps entre 2003
et 2006 dans une prison secrète de la CIA à Bucarest en Roumanie.
Les Etats-Unis cherchent à le condamner à la peine de mort
à l’issue d’un procès inéquitable mené par une commission militaire
à Guantánamo.
Considérant que l'autorité convocatrice de la commission acceptera
les observations écrites contre la peine capitale jusqu'au 15 juillet
2011, et que le Conseil de l'Europe condamne la peine de mort en
toutes circonstances,
Nous demandons
aux Etats-Unis
de ne pas requérir la peine de mort contre M. Al-Nashiri ;
au Conseil de l'Europe et aux Etats membres - dont la
Pologne - de mettre en œuvre immédiatement tous les moyens qui sont
à leur disposition, notamment les observations écrites à présenter
à l'autorité convocatrice, pour veiller à ce M. Al-Nashiri ne soit
pas condamné à mort, et d’enquêter effectivement sur les violations
des droits de l'homme commises par des Etats membres en relation
avec le programme de restitution de la CIA.
