Constitution d'un groupe de travail chargé d'étudier la réforme institutionnelle du Conseil de l'Europe

Directive 115 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

L'Assemblée

Charge le Bureau de constituer un groupe de travail formé d'un petit nombre de Représentants et d'experts spécialement qualifiés, qui auront à établir :

a Les bases précises d'un accord de fusion entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E., à partir notamment de l'Avis n° 26, des propositions présentées au cours des discussions dans l'Assemblée, du rapport du Secrétaire Général ad intérim (Doc. 682) et des travaux des commissions de liaison Conseil de l'Europe - O.E.CE. ;

b Des propositions d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe, à partir du rapport du Bureau (Doc. 763) et compte tenu des points de vue exprimés au cours de la discussion dans l'Assemblée.

Le groupe de travail remettra ses conclusions au Bureau, qui consultera à leur sujet les commissions intéressées et devra saisir l'Assemblée de propositions au cours de la première partie de la dixième Session.