Elaboration d'une réglementation uniforme concernant les oléoducs et les gazoducs

Directive 285 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

27e séance, 31 janvier 1969 (Doc. 2508)

L'Assemblée,

1. Conformément à sa Recommandation 552 (1969) relative à l'élaboration d'une réglementation uniforme concernant les oléoducs et les gazoducs,

2. Charge sa commission des questions juridiques de poursuivre l'étude de la question et de faire rapport à l'Assemblée dans la mesure où elle le jugera nécessaire.