2. Demande à la commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public, agissant en liaison avec les présidents et les secrétaires des délégations nationales, de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la résolution susmentionnée ;
3. Charge sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux de suivre l'évolution dans ce domaine et de lui faire rapport en temps voulu.
