Transmission directe par satellite et techniques subliminales
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1977 (26e séance) (voir Doc. 3930, projet de directive présenté par la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1977 (26e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Eu égard à ses débats du 17 septembre 1976 et du 27 janvier 1977, relatifs aux résultats de la Conférence sur l'évolution des institutions démocratiques en Europe tenue à Strasbourg du 21 au 23 avril 1976 ;
2. Rappelant la
Recommandation 789 (1976), relative aux résultats de la 4e Conférence parlementaire et scientifique, tenue à Florence du 12 au 14 novembre 1975, et leur présentation à la Conférence sur l'évolution des institutions démocratiques en Europe ;
3. Convaincue que la disparité croissante en Europe entre les fonctions constitutionnelles officielles des parlements et leur aptitude réelle à contrôler l'exécutif présente un danger des plus graves pour les institutions démocratiques ;
4. Rappelant la
Résolution 633 (1976), proposant que des instruments d'évaluation technologique, notamment des systèmes modernes d'information et d'analyse, soient créés pour les parlements d'Europe et pour les assemblées parlementaires européennes ;
5. Convaincue que le citoyen ne peut exercer ses droits politiques que s'il est conscient des complexités technologiques de la société contemporaine, et que les politiques d'éducation récurrente axées sur la science et la technologie sont une condition nécessaire pour la survie des institutions démocratiques ;
6. Rappelant l'
Avis n° 74, de janvier 1976, demandant que l'effet des techniques sur le développement social et culturel de nos sociétés soit inscrit dans le programme de travail du Conseil de la coopération culturelle ;
7. Préoccupée par la manière dont les techniques nouvelles, notamment dans les média, risquent de créer des schémas de comportement individuel, social et institutionnel, qui finissent par desservir les objectifs mêmes pour lesquels ces techniques nouvelles ont été adoptées ;
8. Constatant que la Conférence sur l'évolution des institutions démocratiques en Europe n'a pas examiné les dangers inhérents aux techniques de transmission télévisée directe satellite-récepteur, et à l'emploi et aux effets des techniques subliminales de télévision ;
9. Faisant observer que les transmissions satellite-récepteur risquent d'exposer bon gré mal gré les citoyens d'un pays aux émissions de puissances étrangères, et que les techniques subliminales employées par un gouvernement recèlent un danger beaucoup plus grand pour la démocratie ;
10. Constatant, en outre, que les deux types de technologie peuvent être perçus comme nuisibles à la préservation et au renforcement des idéaux de la démocratie européenne ;
11. Considérant que, de ce fait ou parce qu'ils les considèrent comme préjudiciables à la réalisation des objectifs nationaux, les gouvernements peuvent juger nécessaire de prendre des mesures de protection contre les transmissions étrangères par satellite ;
12. Consciente, néanmoins, que ces mesures peuvent en elles-mêmes nuire aux libertés traditionnelles et, par là, au fonctionnement des institutions démocratiques ;
13. Convaincue que l'emploi des techniques subliminales doit être interdit par une loi, dont la mise en application doit être activement et constamment surveillée par des corps indépendants de citoyens ;
14. Convaincue que l'évaluation de ces divers risques doit reposer sur l'évaluation antérieure de l'état d'avancement, du caractère et des perspectives de développement des techniques dont ils émanent,
15. Demande à sa commission de la science et de la technologie, en vertu de la
Directive n° 360 (1976), sur l'exercice de coopérations scientifiques :
a d'inviter le Comité mixte européen de coopérations scientifiques :
à explorer la possibilité de procéder à des évaluations sur :
a l'état d'avancement, le caractère et les perspectives de développement des techniques de transmission télévisée directe satellite-récepteur ;
b l'emploi et les effets des techniques subliminales de cinéma et de télévision ;
à faire procéder à des évaluations dans la mesure du possible ;
à transmettre ces évaluations et les appréciations qu'elles lui inspirent à la commission de la science et de la technologie ;
b d'élaborer, à la lumière des rapports du Comité mixte européen de coopérations scientifiques, des propositions visant à une action nouvelle de la part de l'Assemblée parlementaire et des gouvernements membres.
