Voir Doc. 6531, proposition de directive présentée par M. Pontillon. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 25 novembre1991.
L'Assemblée, se référant à sa Résolution 973 (1991), charge sa commission des questions juridiqueset des droits de l'homme de continuer à suivre l'évolution de cette affaire et de lui faire rapport sibesoin est.
