L'Assemblée,
Saisie par le Comité des Ministres d'une demande d'avis sur les projets d'accords intérimaires européens concernant la Sécurité sociale,
1. Emet l'avis que les projets d'accords donnent entière satisfaction en tant que mesures intérimaires;
2. Recommande au Comité des Ministres de signer ces projets d'accords dans le plus bref délai et de provoquer immédiatement leur ratification;
3. Estime qu'il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires en vue de remplacer au plus tôt les projets d'accords intérimaires par une convention générale multilatérale de Sécurité sociale entre les Etats membres du Conseil de l'Europe;
4. Considère qu'il y aurait lieu de trouver une solution permettant d'étendre aux réfugiés les avantages de ces accords, à la lumière de la Convention de Genève sur le Statut des Réfugiés de 1951, et si possible de préparer un protocole à cet effet;
5. Fait confiance à tous les Gouvernements qui ont formulé des réserves, pour qu'ils prennent les dispositions nécessaires en vue d'apporter à leur législation des modifications permettant, dans les deux années qui suivront la mise en vigueur des dits accords, le retrait des réserves en question.