L'Assemblée,
Vu le paragraphe 1 de la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres qui stipule :
« Lors de l'établissement du projet de budget du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général consultera l'Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement ; cette consultation se fera suivant une procédure à établir d'un commun accord entre le Président de l'Assemblée et le Secrétaire Général »;
Vu la lettre du Secrétaire Général en date du 15 mars 1962 qui définit la procédure de cette consultation ;
Vu le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1962, adopté par le Comité des Ministres, et les comptes généraux relatifs à l'exercice 1960, dernier exercice clos et apuré,
Adopte l'avis ci-après :
1. Le titre III du budget pour 1963 devrait être conçu comme suit :
Crédit ............ NF 455.000
Rémunération des journées de travail effectuées par le personnel temporaire pour les besoins des sessions de l'Assemblée Consultative et des réunions de ses organes en dehors des sessions.
L'article 32 du Statut du Conseil de l'Europe donne à l'Assemblée le droit de se réunir 30 jours par an. Toutefois, tenant compte des données de l'expérience, le crédit demandé est basé sur 20 jours de session, étant entendu qu'il ne constitue pas un obstacle au droit statutaire de l'Assemblée.
Crédit ............ NF 115.000
Frais de voyage et indemnités de délais de route au personnel temporaire recruté hors de Strasbourg.
Part du Conseil de l'Europe (60 %) dans les primes de contrats d'assurance contre les risques de maladie et accidents du personnel temporaire rémunéré sur l'article 49.
Crédit ............ NF 55.000
Remboursement à diverses administrations des traitements de fonctionnaires mis à la disposition du Conseil de l'Europe pour assurer certains services spéciaux en période de session ; frais de voyage, indemnités de séjour et d'assurance de ces fonctionnaires ; gratifications pour travaux exceptionnels effectués par des agents subalternes des administrations nationales à l'occasion de réunions des organes de l'Assemblée hors de Strasbourg :
NF
- radio-techniciens ........................................... 30.000
- techniciens des P & T ................................... 10.000
- police ............................................................... 9.000
- pompiers .......................................................... 5.000
- diverses gratifications hors de Strasbourg ..... 1.000
55.000
Crédit ............ NF 212.000
- Documents officiels :
NF
Comptes rendus ............................................................................... 82.000
Documents de séance .................................................................... 105.000
Index, O. J. - P. V., textes adoptés ................................................ mémoire
- Brochures spécialisées :
Élaboration, rédaction, publication ......... 15.000
- Diffusion dans les parlements nationaux de certains textes adoptés :
Traduction, impression ...................................................................... 10.000
212.000
Crédit .............. NF 4.000
Location de voitures pour les besoins de l'Assemblée et de ses organes.
Crédit ............ NF 39.000
Frais de représentation, de voyage et de séjour exposés par le Président de l'Assemblée Consultative dans l'exercice de ses fonctions :
NF
- Indemnité forfaitaire de représentation ......... 22.000
- Frais de déplacement et de séjour .................. 17.000
39.000
Crédit ............ NF 27.600
NF
- Indemnité de fonction ...................................... 4.800
- Rémunération d'une sténodactylo ................. 10.800
- Frais de mission du personnel du Cabinet..... 12.000
- Divers frais de secrétariat .............................. mémoire
27.600
Crédit ............ NF 60.000
- Frais de réception et autres dépenses de même nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée et par les Présidents et rapporteurs des commissions ........ NF 10.000
- Frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée se rendant pour le Conseil de l'Europe aux réunions de certains organes du Conseil tenues en dehors des sessions de l'Assemblée Consultative et de ses commissions (Bureau de l'Assemblée, Comité Mixte, comité mixte culturel, etc.) ou effectuant des voyages à la suite d'un mandat donné par l'Assemblée ........... 35.000
- Dépenses de natures diverses exposées par les membres de l'Assemblée dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe, telles notamment que les frais de secrétariat, de documentation et de déplacement (Résolution (58) 4 du 27 mars 1958) 15.000
- Assurances accidents .... 1.600
61.600
Crédit ............ NF 100.000
Frais de mission des agents du Greffe et des agents du Secrétariat Général dont l'assistance est requise à des réunions des organes de l'Assemblée en dehors de Strasbourg.
Crédit ............ NF 30.000
Frais de voyage, indemnités de séjour et honoraires des experts appelés en consultation par les organes de l'Assemblée.
Crédit ............. NF 8.500
NF
- Collations servies aux agents en service de nuit ....... 5.000
- Location d'un système d'appel de voitures .................... 200
- Gardiennage de nuit des bâtiments ............................ 1.500
- Service d'accueil et de renseignements ..........................800
- Dépenses diverses et imprévues ................................. 1.000
8.500
Crédit ............. NF 5.000
NF
- Prix de l'Europe ............... 2.500
- Frais de remise du Prix (déplacement du maire de la commune lauréate, diplômes et médailles) ...................................... 2.500
5.000
2. L'Assemblée rappelle que le Comité des Ministres n'a pas encore pris de décision quant aux crédits nécessaires à l'application de sa Résolution 188, adoptée le 29 septembre 1960 et relative aux langues officielles du Conseil de l'Europe.
Cette résolution a été adoptée en vertu de l'article 12 du Statut du Conseil de l'Europe qui confère à l'Assemblée un droit autonome de décision sur « les circonstances et les conditions dans lesquelles d'autres langues que les langues officielles pourront être utilisées ».
Le crédit nécessaire à l'application de la Résolution 188 devrait, par conséquent, être ajouté aux crédits figurant au titre III du budget pour 1963.
3. L'Assemblée remercie le Comité des Ministres d'avoir marqué son accord sur le principe d'une assurance contre les accidents en faveur des membres de l'Assemblée qui se déplacent pour des fonctions spécifiques du Conseil de l'Europe. Une telle assurance a été proposée par l'Assemblée dans son Avis n° 35, sur le budget de 1962. L'Assemblée prie le Comité des Ministres d'inscrire un crédit pour les primes dans le titre III (dépenses relatives à l'Assemblée Consultative).
Dans son Avis n° 35, relatif au budget de 1962, l'Assemblée avait estimé qu'il conviendrait de créer un poste permanent pour un administrateur chargé des travaux relatifs à la Conférence européenne des Pouvoirs locaux. L'Assemblée tient à remercier le Comité des Ministres d'avoir accepté de créer ce poste.
L'Assemblée a eu connaissance du fait que, dans le cadre d'une réorganisation du Secrétariat Général, un certain nombre de nouveaux postes a été créé et que d'autres postes, parmi lesquels plusieurs du grade A, ont été élevés en grade. En tant qu'élément moteur du Conseil de l'Europe, l'Assemblée estime que, dans l'intérêt de l'ensemble de l'organisation, la structure du Greffe devrait être renforcée, notamment par :
la création d'un nouveau poste A-5 ;
la transformation du poste A-5 en A-6 ;
la transformation de deux postes A-4 en A-5.
D'autre part, l'Assemblée attire l'attention sur le fait qu'en 1961 un poste A-2 a été transféré du Greffe de l'Assemblée à la Direction des Affaires économiques et sociales. Dans un esprit d'économie, le Greffier a accepté un poste B-4 à la place du A-2 qui a été transféré, mais en revanche il a dû renoncer à un poste B-3. L'Assemblée estime qu'un nouveau poste B-3 doit être réservé au Greffe.
L'Assemblée,
Rappelant que, dans son Avis n° 35 sur le budget de 1962, elle avait demandé que soit établi rapidement un régime de retraites pour les agents du Conseil de l'Europe ;
Ayant été informée que les travaux du Groupe d'études de pensions des quatre organisations (O. C. D. E., O. T. A. N., U. E. O. et Conseil de l'Europe) viennent d'aboutir à la rédaction d'un avant-projet de système de pensions, et que cet avant-projet sera transmis par l'intermédiaire du Secrétaire Général au Comité des Ministres ;
S'étant régulièrement préoccupée de l'avancement des travaux d'élaboration de cet avant-projet (qui finalement se trouve être très proche des dispositions en vigueur au sein des Communautés européennes), et ayant pu ainsi se rendre compte des efforts qui ont été faits pour aboutir à une solution à tous égards satisfaisante de ce problème,
Demande au Comité des Ministres de bien vouloir prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires à l'adoption de l'avant-projet qui lui sera présenté par le Secrétaire Général.