L'Assemblée,
7.1. Ainsi que le prévoit le Règlement financier, les comptes généraux pour 1973 ont été soumis à l'examen de la commssion de vérification des comptes et au Comité des Ministres qui a donné quitus au Secrétaire Général.
7.2. Le montant des dépenses budgétaires effectuées au titre de l'exercice 1973 s'est élevé à 79 609 601,80 F. Par rapport aux crédits ouverts (81 302 000 F), il reste un montant de crédits à annuler de 1 692 398,20 F, soit 2,08 %, contre 1,58 % en 1972, 2,71 % en 1971 et 2 % en 1970. Tous ces pourcentages d'annulation illustrent les efforts entrepris pour une gestion saine et rationnelle utilisant au mieux les moyens mis à la disposition de l'Organisation.
7.3. Dans son Avis n° 68 (1974), l'Assemblée avait souligné la nécessité d'augmenter le Fonds de roulement de l'Organisation, afin d'éviter que celle-ci ne soit confrontée à une crise de liquidités dans les premiers mois de chaque exercice financier. Bien que ce Fonds ait été augmenté, il subsiste un autre problème lié étroitement au premier, à savoir que certains Etats membres restent redevables en fin d'année d'un montant important au titre de leurs contributions. C'est ainsi que le 31 décembre 1973 plus de 11 millions de F (dont 9 millions au titre des contributions initiales appelées dès après le vote du budget), soit environ 14 % des recettes de l'Organisation, n'étaient pas encore disponibles, ce qui malgré l'augmentation du Fonds de roulement a créé de nouvelles difficultés pour la trésorerie de l'Organisation. L'Assemblée invite instamment les gouvernements à faire preuve de discipline à l'égard des dispositions du Règlement financier relatives au paiement des contributions, ceci pour éviter que de telles situations ne perturbent la bonne gestion de l'Organisation.
7.4. Tout comme la commission de vérification des comptes, l'Assemblée rappelle l'importance de la Résolution (74) 4 du Comité des Ministres sur le rôle futur du Conseil de l'Europe. Elle accueille avec intérêt le nouveau mécanisme de planification à moyen terme que le Secrétaire Général compte introduire à partir de 1975. Elle se félicite, certes, d'être consultée par le Comité des Ministres dans ce domaine ; elle espère surtout que cette consultation ne demeurera pas académique, mais qu'elle lui permettra d'exercer une influence véritable dans le choix des programmes et dans celui des priorités. L'Assemblée partage l'avis de la commission de vérification que le contrôle permanent de la gestion est essentiel en vue d'utiliser les moyens mis à la disposition du Conseil de l'Europe d'une façon aussi rationnelle et économique que possible. Elle note avec satisfaction que la comptabilité du budget et de la trésorerie est tenue d'une façon excellente.
8.1. Le budget général initial approuvé par le Comité des Ministres pour 1975 s'élève à 111 040 000 F dont 8 249 000 F sont destinés au remboursement de l'emprunt pour la construction du nouveau bâtiment.
8.2. L'Assemblée a pris note que, suite aux résolutions prises par le Comité des Ministres en 1974 et en particulier suite au retour de la Grèce au Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a de nouveau modifié les barèmes de contributions des Etats membres au budget, ce qui a eu pour effet de réduire légèrement les pourcentages des contributions de tous les Etats membres à l'exception des quatre grands payeurs, France, République Fédérale d'Allemagne, Italie et Royaume-Uni. Elle a pris acte du fait que des principes et des critères clairement définis ont été élaborés en la matière, basés sur le chiffre de population, le produit national brut global, pondéré par le produit national brut par tête d'habitant, assortis de coefficients variables selon le groupe du pays. Cette nouvelle méthode correspond certainement mieux aux capacités de paiement des Etats membres.
8.3. Les budgets généraux des trois dernières années se décomposent comme suit :
| Libellés | Crédits accordés en 1973 Note | Crédits accordés en 1974 Note | Crédits accordés en 1975 Note |
|---|---|---|---|
| F | F | F | |
| I. Dépenses communes (personnel, publications, etc.) | 62 129 500 | 67 620 200 | 75 959 600 |
| II. Coopération intergouvernementale (Programme de travail) | 11 121 000 | 11 826 600 | 12 772 500 |
| III. Assemblée parlementaire | 3 422 000Note | 8 824 000 | 9 801 100 |
| IV. Cour et Commission des Droits de l'Homme | 1 098 000 | 1 813 600 | 2 154 600 |
| V. Pouvoirs locaux | 443 000 | 875 800 | 766 300 |
| VI. Dépenses institutionnelles (Charte sociale, Code de sécurité sociale, etc.) | 247 500 | 238 800 | 412 000 |
| VII. Dépenses exceptionnelles (nouveaux bâtiments). | 2 398 000 | 4 916 000 | 8 449 000 |
| VIII. Fonds européen pour la jeunesse | 443 000 | 644 400 | 724 900 |
| Total | 81 302 000 | 96 759 400 | 111 040 000 |
8.4. Par rapport au budget rectifié de 1974, le budget ordinaire de 1975 est en augmentation d'environ 150 000 F, soit de 0,16 % en termes réels, c'est-à-dire abstraction faite des incidences de l'inflation.
8.5. Il y a lieu de rappeler que le Secrétaire Général s'était, dans un esprit d'économie, fixé comme but de présenter un projet de budget dont le taux d'expansion en termes réels ne dépasserait pas 1 % pour ce qui concerne les dépenses ordinaires.
Dans ce but, il avait :
comprimé au maximum les demandes de modifications à apporter au cadre des emplois (créations et reclassements) en s'efforçant de résoudre les problèmes de cet ordre par voie de transferts au sein du Secrétariat ;
pratiquement stabilisé les crédits demandés pour la mise en ?uvre du programme de travail ;
opéré certaines réductions d'ordre technique, notamment pour le Fonds culturel et pour certains crédits communs.
Par contre, le Secrétaire Général avait demandé certaines augmentations, en particulier pour renforcer les moyens opérationnels de la Direction de l'Information, en vue de réaliser une nouvelle politique d'information renforçant l'image de marque du Conseil de l'Europe et pour la mise sur pied d'un programme d'accueil de jeunes stagiaires.
Finalement, toutes les demandes d'augmentation présentées par le Secrétaire Général n'ont pas été entièrement satisfaites, et ceci bien que le Comité des Ministres ait accepté les réductions qu'il avait proposées en contrepartie.
Les crédits de l'Assemblée ont aussi été réduits, et l'Assemblée a déjà exprimé sa déception à ce sujet dans son Avis n° 70 (1975).
8.6. L'Assemblée note que dans la limite d'un taux d'expansion de 0,16 % certaines demandes d'activités dont l'utilité était pourtant justifiée et le coût relativement modeste n'ont pas été satisfaites.
8.7. L'Assemblée a conscience que tous les Etats membres éprouvent à l'heure actuelle des difficultés financières, mais celles-ci ne devraient pas contrarier les tâches essentielles qui incombent au Conseil de l'Europe.
8.8. En étudiant l'évolution du budget ordinaire Note du Conseil de l'Europe d'année en année, il faut constater que les taux d'expansion exprimés en termes réels des trois dernières années ont été extrêmement faibles pour atteindre à présent une croissance zéro.
8.9. Une fois de plus, l'Assemblée tient à souligner qu'une expansion minimale, allant au-delà de la simple compensation des coûts, est indispensable pour réaliser les objectifs de l'Organisation. C'est uniquement en adaptant en permanence les moyens budgétaires aux objectifs du Conseil de l'Europe et en lui permettant ainsi d'exercer des activités de caractère politique, reconnues comme prioritaires, que celui-ci peut jouer son rôle et rester un organe politique d'unification européenne sans être réduit à un institut de recherches.
| Année | Montant des budgets ordinaires rectifiés | Expansion réelle en %Note |
|---|---|---|
| F | ||
| 1973 | 78 461 000 | 1,50 |
| 1974 | 91 199 000 | 2,54 |
| 1975 | 101 866 100Note | 0,16 |
9.1. L'Assemblée partage les préoccupations exprimées par le Secrétaire Général dans l'exposé qu'il a fait devant elle le 22 avril 1975, lorsqu'il a déclaré que l'Organisation se trouverait en 1976 dans une situation très difficile si des conditions budgétaires trop restrictives lui étaient imposées par les gouvernements des Etats membres.
9.2. C'est en tenant compte de ces préoccupations que le Président de l'Assemblée a écrit au président de la commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental, au président de la commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public, ainsi qu'aux présidents des délégations nationales, pour les inviter à effectuer toutes interventions utiles auprès des autorités compétentes de leur pays.
9.3. Le budget ordinaire aura à supporter, comme les précédents, les effets de l'inflation qui est évaluée pour 1976 à environ 10 %. Les perspectives d'augmentation du budget 1976 totalisent, selon les informations disponibles à la fin du mois de juin 1975, près de 8,5 millions de F, qui correspondent à un taux d'accroissement en termes réels d'environ 8,3 %, à savoir :
Mise en service du nouveau bâtiment - F
Aide au Portugal (dépense exceptionnelle pour laquelle une décision a déjà été prise par le Comité des Ministres) - 3 450 000
Autres dépenses : - 1 000 000
renforcement de la trésorerie du Fonds culturel - 1 000 000
expansion des activités opérationnelles dans le cadre du Programme de travail - 1 000 000
Assemblée parlementaire - 228 000
Cour et Commission des Droits de l'Homme - 500 000
Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe - 500 000
Ajustements divers - 800 000
Total : - 8 478 000
9.4. La mise en service du nouveau bâtiment, ainsi que l'aide au Portugal, absorbent déjà 4,5 millions, laissant 4 millions pour les autres activités du Conseil de l'Europe.
9.5. Par ailleurs, le budget ordinaire subira une réduction de l'ordre de 6 millions de F du fait de la suppression de la contribution patronale à la Caisse de pensions, le nouveau régime de pensions étant budgétaire et son financement pouvant être assuré à tout le moins pendant un certain nombre d'années par la retenue de 7 % pratiquée sur la rémunération des agents.
9.6. Finalement la différence entre l'augmentation en termes réels de 8 478 000 F et la réduction de 6 000 000 de F mentionnée ci-dessus, soit 2 478 000 F, est due essentiellement à des dépenses extraordinaires et uniques, propres au budget de 1976.
L'Assemblée ainsi que la commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental ont considéré que les dépenses qui revêtent un caractère extraordinaire ne devraient pas grever le budget ordinaire, mais faire l'objet d'un budget extraordinaire ou d'un fonds spécial. C'est le cas notamment des crédits affectés à l'aide au Portugal et en grande partie à la mise en service du nouveau bâtiment.
Dans ces conditions, l'augmentation en termes réels du budget ordinaire de 1976 devrait passer de 8,3 % (selon le paragraphe 9.3 ci-dessus) à un peu moins de 6 %.
9.7. Il faut ajouter que, d'autre part, le budget extraordinaire du Conseil de l'Europe, comportant essentiellement le remboursement des annuités des emprunts contractés pour la construction du nouveau bâtiment, se trouvera également augmenté d'environ 11 millions de F.
9.8. Ces augmentations peuvent paraître élevées, mais il faut constater que pour une large part elles trouvent leur origine dans l'inflation et la construction et la mise en service du nouveau bâtiment. Il convient de souligner que leur incidence sur la contribution de chacun des dix-huit Etats membres reste relativement modeste par rapport à leur impact sur les budgets nationaux de ces Etats.
9.9. Bien que les gouvernements, pour des considérations d'économie très compréhensibles, aient tendance à ne pas augmenter les dotations budgétaires affectées aux organisations internationales, il serait regrettable que le Conseil de l'Europe, dont le budget demeure en vérité très modéré par rapport au travail qu'effectue cette Organisation, ne soit pas en mesure ? dans cette période difficile pour l'édification de l'Europe ? d'accomplir sa mission, maintes fois et unanimement reconnue.