Admission de nouveaux Membres

Recommandation 1 (1949)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(Doc. 87, titre B, § 1, 1er al.)

L'Assemblée recommande au Comité des Ministres la proposition suivante d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe :

Proposition d'amendement à l'article 4 [(1) Article 4 : Tout État européen considéré capable de se conformer aux dispositions de l'article 3, et comme en ayant la volonté, peut être invité par le Comité des Ministres à devenir Membre du Conseil de l'Europe. Tout État ainsi invité aura la qualité de Membre dès qu'un instrument d'adhésion au présent Statut aura été remis en son nom au Secrétaire Général.] : Insérer, après le mot : " peut ", les mots : " avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple ".