(Doc. 71, titre II, alinéa b)
L'Assemblée Consultative demande au Comité des Ministres de désigner, après que l'Assemblée Consultative aura examiné ces propositions, une délégation du Conseil de l'Europe, chargée d'entrer en négociations avec le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'exprimer la politique commune des États membres, et de rechercher d'un commun accord les modifications à apporter aux traités existants et les mesures à prendre, notamment en ce qui concerne l'abaissement des tarifs douaniers des États-Unis pour permettre le développement des exportations européennes vers ce pays.