L'Assemblée,
recommande au Comité des Ministres de lui présenter, à chacune de ses sessions, en même temps que son Rapport statutaire, un rapport sur les mesures prises en vue de la réalisation d'une union plus étroite entre les Etats membres, dans le cadre d'autres organismes inter-gouvernementaux européens ou d'ententes régionales conclues entre certains des Membres,
recommande au Comité des Ministres d'autoriser son Président en exercice à prendre la décision de transmettre immédiatement aux Organismes intéressés, pour prise en considération, les conclusions qu'aurait formulées l'Assemblée, sous forme de recommandations, après examen de ces rapports.