Modification du Statut du Conseil de l'Europe

Recommandation 41 (1953)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette Recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa trente-quatrième séance, le 17 Janvier 1953 (Voir Doc. 103, rapport de la commission des Affaires Générales).

L'Assemblée,

Se félicitant du désir exprimé par l'Assemblée "ad hoc" de renforcer le Conseil de l'Europe et d'en faire le cadre politique général de l'Europe ;

Prenant acte de l'avis de l'Assemblée "ad hoc" selon lequel l'établissement de liens étroits entre le Conseil de l'Europe et la Communauté Politique envisagée exigera l'amendement de certaines dispositions du présent Statut ;

Recommande au Comité des Ministres :

a que, conformément aux propositions de l'Assemblée "ad hoc", ces amendements prévoient, en particulier, des consultations préalables, obligatoires en certains cas, sur toute question considérée comme présentant un intérêt général pour l'Europe, et notamment sur les mesures proposées par la Communauté qui affecteraient les intérêts d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe ;

b que soit réservé un accueil favorable à toute autre modification du Statut qui s'avérerait nécessaire ;

c que tous amendements proposés soient soumis pour avis à l'Assemblée Consultative au cours de sa cinquième Session ordinaire.