Adoptée le 26
août 1950, en conclusion du débat sur le rapport de la Commission
des Questions économiques. Voir doc. AS (2) 95 et séance du 26 août
1950.
L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe,
saisie par le Comité des Ministres d'une demande d'avis sur l'opportunité
d'établir un accord européen ou un système d'accords pour l’allègement
de la double imposition :
1 en
approuve le principe ;
2 exprime l'avis que la négociation d'accords bilatéraux
tels que ceux depuis longtemps en préparation entre divers Etats
membres du Conseil, représente une solution, au moins partielle,
du problème et qu'il convient de la développer suivant des règles
uniformes ;
3 charge le Secrétariat Général de se mettre en rapport
avec les organisations compétentes qui étudient déjà cette question
telles que la Chambre du Commerce international et de tenir le Comité
des Ministres et l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe
au courant des progrès de leurs travaux.
